Journal officiel · Décret

Décret n°65-719 du 24 août 1965 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 août 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 août 1965
Publié le28 août 1965
PublicationJORF du 28 août 1965
IdentifiantJORFTEXT000000673322
RéférenceDécret n°65-719 du 24 août 1965 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT, JO du 28 août 1965Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Décret n°67-218 du 14 mars 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673322, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).