Journal officiel · Décret

Décret n°67-218 du 14 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS ABROGE LE DECRET 65719 DU 24 août 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mars 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1967
Publié le19 mars 1967
PublicationJORF du 19 mars 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511146
RéférenceDécret n°67-218 du 14 mars 1967 FIXANT LES MODALITES DE RACHAT DU PRELEVEMENT SUR LES LOYERS ETABLI AU PROFIT DU FONDS ABROGE LE DECRET 65719 DU 24 août 1965, JO du 19 mars 1967Légifrance →

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Décret n°65-719 du 24 août 1965 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511146, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).