Journal officiel · Décret

Décret n°66-445 du 23 juin 1966 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1373-SEXIES-B ET 1373-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le23 juin 1966
Publié le28 juin 1966
PublicationJORF du 28 juin 1966
IdentifiantJORFTEXT000000337719
RéférenceDécret n°66-445 du 23 juin 1966 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. 1373-SEXIES-B ET 1373-SEXIES-C DU CODE GENERAL DES IMPOTS, JO du 28 juin 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000337719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).