Journal officiel · Décret

Décret n°65-928 du 5 novembre 1965 MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 621001 DU 23-08-1962 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 novembre 1965
Publié le9 novembre 1965
PublicationJORF du 9 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000305760
RéférenceDécret n°65-928 du 5 novembre 1965 MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 621001 DU 23-08-1962 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, JO du 9 novembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1001 du 23 août 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
DECRET97-663 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000305760, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).