Journal officiel · Décret
Décret n°62-1001 du 23 août 1962 FIXE LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le23 août 1962
Publié le25 août 1962
PublicationJORF du 25 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000854836
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 · application
Cité par 4 textes
Décret n°65-928 du 5 novembre 1965 · modifie
Décret n°66-873 du 26 novembre 1966 · modifie
DECRET97-663 · abroge