Journal officiel · Décret

Décret n°66-873 du 26 novembre 1966 MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 621001 DU 23-08-1962 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le26 novembre 1966
Publié le29 novembre 1966
PublicationJORF du 29 novembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000702903
RéférenceDécret n°66-873 du 26 novembre 1966 MODIFIE ET COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 621001 DU 23-08-1962 FIXANT LA LISTE DES TRAVAUX ET EQUIPEMENTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT PREVU A L'ART. 85 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1962 ET LES MODALITES D'APPLICATION DUDIT ARTICLE, JO du 29 novembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°62-1001 du 23 août 1962 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-663 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000702903, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).