Journal officiel · Décret
Décret n°66-103 du 21 février 1966 APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 641279 DU 23-12-1964 RELATIF A LA DEDUCTION DE CERTAINES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 février 1966
Publié le22 février 1966
PublicationJORF du 22 février 1966
IdentifiantJORFTEXT000000329111
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 · application