Journal officiel · Loi
Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 INSTITUE UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT QUI SE SUBSTITUE AU REGIME DE L'EPARGNE-CREDIT PREVU A L'OR. 59235 DU 04-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 juillet 1965
Publié le11 juillet 1965
PublicationJORF du 11 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320406
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Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 · modifie
Loi n°60-731 du 28 juillet 1960 · modifie
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · modifie
Cité par 10 textes
Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 · application
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Loi n°69-1161 du 24 décembre 1969 · modifie
Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 · application
Décret n°76-240 du 15 mars 1976 · application
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Décision Européenne du 16 novembre 1977 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-1 (M) · concordance
Code des caisses d'épargne - art. 19 (Ab)