Journal officiel · Décret

Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 décembre 1965

Publié le3 décembre 1965

PublicationJORF du 3 décembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000309874

RéférenceDécret n°65-1044 du 2 décembre 1965 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965, JO du 3 décembre 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 · application

Cité par 9 textes

Arrêté du 24 décembre 1969 · application

Décret n°69-1230 du 24 décembre 1969 · modifie

Arrêté du 18 avril 1972 · application

Décret n°72-290 du 18 avril 1972 · modifie

Arrêté du 28 juin 1974 · modifie

Décret n°76-240 du 15 mars 1976 · modifie

Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie

Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-1 (V) · concordance

Code des caisses d'épargne - art. 75 (Ab)