Journal officiel · Décret
Décret n°76-240 du 15 mars 1976 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 651044 DU 02-12-1965 ET DU DECRET 691231 DU 24-12-1969,PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10-07-1965 INSTITUANT UN REGIME D'EPARGNE-LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mars 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 mars 1976
Publié le17 mars 1976
PublicationJORF du 17 mars 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502260
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 · application
Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 · modifie
Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 · modifie