Journal officiel · Décret
Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 PORTANT CREATION DE PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT EN APPLICATION DE LA LOI 65554 DU 10 JUILLET 1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 décembre 1969
Publié le31 décembre 1969
PublicationJORF du 31 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000693796
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 · application
Cité par 7 textes
Arrêté du 18 avril 1972 · application
Décret n°72-290 du 18 avril 1972 · modifie
Arrêté du 28 juin 1974 · modifie
Décret n°76-240 du 15 mars 1976 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-24 (V) · concordance
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-31 (M)