Journal officiel · Décret
Décret n°72-290 du 18 avril 1972 MODIFICATION DES DECRETS 651044 DU 02-12-1965 ET 691231 DU 24-12-1969
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le18 avril 1972
Publié le19 avril 1972
PublicationJORF du 19 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000511610
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 · modifie
Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie