Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 1972 TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS ET MONTANT DES PRIMES D'EPARGNE FIXES EN APPLICATION DES DECRETS 651044 DU 2 décembre 1965 ET 691231 DU 24 décembre 1969 MODIFIES RELATIFS AUX COMPTES D'EPARGNE-LOGEMENT ET AUX PLANS D'EPARGNE-LOGEMENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 1972
Publié le19 avril 1972
PublicationJORF du 19 avril 1972
IdentifiantJORFTEXT000000643015
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-1044 du 2 décembre 1965 · application
Décret n°69-1231 du 24 décembre 1969 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 28 juin 1974 · modifie