Journal officiel · Loi
Loi n°60-731 du 28 juillet 1960 COMPLETE L'OR. 59235 DU 04-02-1959
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juillet 1960
Publié le29 juillet 1960
PublicationJORF du 29 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000313955
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 · modifie