Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 INSTITUTION DE L'EPARGNE-CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le4 février 1959
Publié le7 février 1959
PublicationJORF du 7 février 1959
IdentifiantJORFTEXT000000693941
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Cité par 7 textes
Arrêté du 11 mai 1959 · application
Décret n°59-609 du 11 mai 1959 · modifie
Loi n°60-731 du 28 juillet 1960 · modifie
Loi n°65-554 du 10 juillet 1965 · modifie
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
Décision Européenne du 16 novembre 1977 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. L315-10 (Ab) · concordance