Journal officiel · Décret
Décret n°59-609 du 11 mai 1959 CONDITIONS D'OUVERTURE ET DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES D'EPARGNE-CREDIT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mai 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 mai 1959
Publié le12 mai 1959
PublicationJORF du 12 mai 1959
IdentifiantJORFTEXT000000673008
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°59-235 du 4 février 1959 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°60-1459 du 29 décembre 1960 · modifie
Décret n°64-456 du 22 mai 1964 · modifie
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*315-43 (Ab) · concordance