Journal officiel · Loi
Loi n°65-561 du 10 juillet 1965 RELATIF AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE (ZAD)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 juillet 1965
NatureLoi
Signé le10 juillet 1965
Publié le11 juillet 1965
PublicationJORF du 11 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000503949
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°62-848 du 26 juillet 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976 · modifie
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