Journal officiel · Décret
Décret n°66-26 du 7 janvier 1966 MODALITES ET CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1966
Publié le9 janvier 1966
PublicationJORF du 9 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000691767
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie