Journal officiel · Décret

Décret n°65-1181 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PREVUES A L'ART. 1454-6-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 décembre 1965
Publié le5 janvier 1966
PublicationJORF du 5 janvier 1966
IdentifiantJORFTEXT000000670071
RéférenceDécret n°65-1181 du 31 décembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'EXONERATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES PREVUES A L'ART. 1454-6-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES EXPLOITANTS DE GITES RURAUX, JO du 5 janvier 1966Légifrance →

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Cité par 1 texte
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000670071, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).