Journal officiel · Loi
LOI n° 60-733 du 28 juillet 1960 portant approbation des accords particuliers signés le 12 juillet 1960 entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et les Gouvernements respectifs de la République centrafricaine, de la République du Congo, de la République du Tchad, d'autre part
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juillet 1960. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 juillet 1960
Publié le29 juillet 1960
PublicationJORF du 29 juillet 1960
IdentifiantJORFTEXT000000693664
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Textes cités liens · DILA1
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Cité par 2 textes
Décret n° 61-899 du 4 août 1961, v. init. · application
Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie