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Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le30 novembre 1965

Publié le2 décembre 1965

PublicationJORF du 2 décembre 1965

IdentifiantJORFTEXT000000691715

Référence

Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 PORTANT REFORME DES GREFFES ET JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (INDEMNISATION DE LA PERTE DU DROIT DE PRESENTER UN SUCCESSEUR.), JO du 2 décembre 1965

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Cité par 19 textes

Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · modifie

Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · application

Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie

Décret n°67-471 du 20 juin 1967 · application

Décret n°67-475 du 20 juin 1967 · application

Décret n°67-476 du 20 juin 1967 - art. 1 (V)

Décret n°67-477 du 20 juin 1967 - art. 1 (V)

Décret n°67-902 du 12 octobre 1967 - art. 35 (Ab)

Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 - art. 22 (V)