Journal officiel · Décret

Décret n°67-471 du 20 juin 1967 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965 (01-12-1967) ET DETERMINANT, EN APPLICATION DE SON ART. 7, LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES OPTIONS OUVERTES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET A LEURS EMPLOYES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juin 1967
Publié le21 juin 1967
PublicationJORF du 21 juin 1967
IdentifiantJORFTEXT000000865268
RéférenceDécret n°67-471 du 20 juin 1967 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965 (01-12-1967) ET DETERMINANT, EN APPLICATION DE SON ART. 7, LES MESURES TRANSITOIRES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES OPTIONS OUVERTES AUX GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE ET A LEURS EMPLOYES, JO du 21 juin 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 · application
Cité par 1 texte
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 - art. 32 (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000865268, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).