Journal officiel · Décret

Décret n°73-1224 du 28 décembre 1973 RELATIF A L'HONORARIAT DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AYANT CESSE LEURS FONCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965. (JUSTIFICATION DE 15 ANS D'EXERCICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 janvier 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 décembre 1973
Publié le2 janvier 1974
PublicationJORF du 2 janvier 1974
IdentifiantJORFTEXT000000875735
RéférenceDécret n°73-1224 du 28 décembre 1973 RELATIF A L'HONORARIAT DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE AYANT CESSE LEURS FONCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI 651002 DU 30-11-1965. (JUSTIFICATION DE 15 ANS D'EXERCICE), JO du 2 janvier 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 · application
Arrêté du 30 novembre 1967 · modifie
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