Journal officiel · Décret

Décret n°66-348 du 3 juin 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EXONERANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU D'ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 juin 1966

Publié le5 juin 1966

PublicationJORF du 5 juin 1966

IdentifiantJORFTEXT000000337484

Référence

Décret n°66-348 du 3 juin 1966 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 65997 DU 29-11-1965 EXONERANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PRODUITS DES PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES EFFECTUES EN VERTU D'ENGAGEMENTS D'EPARGNE A LONG TERME, JO du 5 juin 1966

Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application

Cité par 6 textes

Décret n°67-107 du 24 janvier 1967 · modifie

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 174-35 (Ab)

Décret n°70-857 du 21 septembre 1970 · modifie

Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 2 (V)

Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 2 (V) · abroge

Code du travail - art. R443-9 (Ab)