Journal officiel · Décret

Décret n°70-857 du 21 septembre 1970 ADJONCTION DE LA "BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES" A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS, QUI AUX TERMES DE L'ART. 4 DU DECRET 66-348 DU 3 JUIN 1966, SONT AUTORISES A OUVRIR LES COMPTES D'EPARGNE TENUS EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 septembre 1970
Publié le26 septembre 1970
PublicationJORF du 26 septembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000518548
RéférenceDécret n°70-857 du 21 septembre 1970 ADJONCTION DE LA "BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES" A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS, QUI AUX TERMES DE L'ART. 4 DU DECRET 66-348 DU 3 JUIN 1966, SONT AUTORISES A OUVRIR LES COMPTES D'EPARGNE TENUS EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 65-997 DU 29 NOVEMBRE 1965, JO du 26 septembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · application
Décret n°66-348 du 3 juin 1966 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000518548, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).