Journal officiel · Décret
Décret n°64-1092 du 29 octobre 1964 PORTE RAP RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES ET AUX COMITES DEPARTEMENTAUX D'EXPERTISES INSTITUES A L'ART. 13 DE L 64706 DU 10-07-64
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 octobre 1964
Publié le30 octobre 1964
PublicationJORF du 30 octobre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000493673
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 2 textes
Décret n°66-237 du 14 avril 1966 · modifie
Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 · modifie