Journal officiel · Décret
Décret n°66-237 du 14 avril 1966 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 641092 DU 29-10-64
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le14 avril 1966
Publié le19 avril 1966
PublicationJORF du 19 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695426
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-1092 du 29 octobre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°70-705 du 29 juillet 1970 · modifie