Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DANS LA LIMITE DE 70FRS PAR UNITE INSTRUITE ET CONTROLEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 avril 1980
Publié le3 mai 1980
PublicationJORF du 3 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000862174
RéférenceArrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'INSTRUCTION ET DE CONTROLE DES DOSSIERS PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DANS LA LIMITE DE 70FRS PAR UNITE INSTRUITE ET CONTROLEE, JO du 3 mai 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 · application
Cité par 2 textes
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000862174, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).