Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DES FRAIS ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1 ET 26 DU DECRET 79-823 DU 21/09/1979

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le15 avril 1980
Publié le3 mai 1980
PublicationJORF du 3 mai 1980
IdentifiantJORFTEXT000000676517
RéférenceArrêté du 15 avril 1980 PRISE EN CHARGE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES DES FRAIS ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ETABLISSEMENT DES DEMANDES D'INDEMNISATION, DANS LE CADRE DES ARTICLES 1 ET 26 DU DECRET 79-823 DU 21/09/1979, JO du 3 mai 1980Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000676517, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).