Journal officiel · Décret
Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1986
NatureDécret
Signé le16 octobre 1986
Publié le17 octobre 1986
PublicationJORF du 17 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000504257
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 2 textes
Arrêté du 28 octobre 1986 · application
Aller plus loin
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