Journal officiel · Décret
Décret n°89-521 du 24 juillet 1989 FIXANT POUR 1989 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juillet 1989
NatureDécret
Signé le24 juillet 1989
Publié le28 juillet 1989
PublicationJORF du 28 juillet 1989
NORECOA8900028D
IdentifiantJORFTEXT000000885802
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
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