Journal officiel · Décret
Décret n°80-714 du 10 septembre 1980 FIXANT POUR 1980 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 septembre 1980. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le10 septembre 1980
Publié le14 septembre 1980
PublicationJORF du 14 septembre 1980
IdentifiantJORFTEXT000000502760
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 27 octobre 1980 · application