Journal officiel · Décret
Décret n°79-670 du 8 août 1979 FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES CALAMITES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 août 1979
Publié le10 août 1979
PublicationJORF du 10 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000880155
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 7 janvier 1980 · application