Journal officiel · Décret

Décret n°84-259 du 9 avril 1984 FIXANT POUR 1984 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE,DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES ET LES CULTURES MARAICHERES HORTICOLES ET HOUBLONNIERES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 avril 1984
Publié le11 avril 1984
PublicationJORF du 11 avril 1984
IdentifiantJORFTEXT000000698622
RéférenceDécret n°84-259 du 9 avril 1984 FIXANT POUR 1984 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES.PRISE EN CHARGE D'UNE FRACTION DES PRIMES OU COTISATIONS DES TITULAIRES DE CONTRATS D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRITS AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE,DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES ET LES CULTURES MARAICHERES HORTICOLES ET HOUBLONNIERES, JO du 11 avril 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 26 avril 1984 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000698622, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).