Journal officiel · Décret
Décret n°81-873 du 24 septembre 1981 FIXANT POUR 1981 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES:
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1981. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1981
Publié le26 septembre 1981
PublicationJORF du 26 septembre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701459
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 9 novembre 1981 · application