Journal officiel · Décret
Décret n°88-904 du 31 août 1988 FIXANT POUR 1988 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 septembre 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 septembre 1988
NatureDécret
Signé le31 août 1988
Publié le3 septembre 1988
PublicationJORF du 3 septembre 1988
NORECOA8800042D
IdentifiantJORFTEXT000000687596
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 17 novembre 1988 · application
Aller plus loin
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