Texte consolidé · Loi
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Texte abrogé . Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Nature Loi
Signé le 10 juillet 1964
Publié le 12 juillet 1964
Articles 1 article en vigueur
Identifiant LEGITEXT000006068248
Référence Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, version consolidée au 3 novembre 2026copier Légifrance →
Article 12 LEGIARTI000006600575 1. a modifié les dispositions suivantes
Cité par 62 textes Code des assurances - art. A431-1 (M)
Code des assurances - art. L431-9 (M) · concordance
Code rural - art. L361-11 (M) · concordance
Aller plus loin Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1964).
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