Journal officiel · Décret
Décret n°65-811 du 17 septembre 1965 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le17 septembre 1965
Publié le24 septembre 1965
PublicationJORF du 24 septembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000496116
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 · application
Cité par 5 textes
Décret n°67-626 du 26 juillet 1967 · modifie
Décret n°69-979 du 22 octobre 1969 · modifie
Décret n°70-782 du 27 août 1970 · modifie
Décret n°71-675 du 11 août 1971 · modifie
ARRETE · application