Article (sans numéro) JORFARTI000002357673
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 octobre 1992 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 1992. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 octobre 1992
Publié le30 octobre 1992
PublicationJORF n°253 du 30 octobre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORECOT9291025A
IdentifiantJORFTEXT000000359808
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, notamment son article 5;
Vu le décret no 65-811 du 17 septembre 1965 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi du 10 juillet 1964 susvisée, en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles, notamment son article 5;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964,
Article (sans numéro) JORFARTI000001513128
Art. 1er. - L'arrêté du 28 octobre 1965 relatif au remboursement aux organismes d'assurances de la subvention prévue à l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 est modifié ainsi qu'il suit:
<<Art. 1er. - La subvention et le supplément de subvention prévus aux articles 3 et 4 du décret no 65-811 du 17 septembre 1965 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964, en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles,
sont déduits des primes ou cotisations d'assurance afférentes aux contrats d'assurance contre la grêle et la tempête au moment de leur mise en recouvrement.>> <<Art. 2. - Alinéas 1 et 2: sans changement.
Alinéa 3: <<Les acomptes sont payés au vu d'un état certifié exact par le président de l'organisme d'assurance intéressé. Ils sont récapitulés dans un tableau visé par le directeur du Trésor.>> <<Art. 3. - Le solde est versé sur production d'un état de régularisation,
certifié exact par le président de l'organisme d'assurance intéressé, faisant apparaître par exercice d'appartenance et par taux le montant global des émissions de l'année, duquel est déduit, d'une part, le montant des quittances de l'année ayant fait l'objet d'annulation, d'autre part, le montant des quittances émises et non encaissées de plus de quatre ans de date.
<<A l'appui de cet état de régularisation, doivent être fournis les noms et adresses des assurés et, pour chacun d'entre eux, le montant de la subvention dont il a bénéficié, ventilé par taux.
<<L'état dont il s'agit et les renseignements y afférents doivent être fournis avant le 31 mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est versée la subvention.
<<Les états de régularisation sont récapitulés dans un tableau visé par le directeur du Trésor.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001575170
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le chef de service, J.-P. BEAUFRET
Textes cités liens · DILA2
Décret n°65-811 du 17 septembre 1965 · application
Arrêté du 28 octobre 1965 · modifie