Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 octobre 1965 REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES D'ASSURANCES DE LA SUBVENTION PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le28 octobre 1965
Publié le4 novembre 1965
PublicationJORF du 4 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000272543
RéférenceArrêté du 28 octobre 1965 REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES D'ASSURANCES DE LA SUBVENTION PREVUE A L'ART. 5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964, JO du 4 novembre 1965Légifrance →

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