Journal officiel · Décret

Décret n°49-1593 du 15 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 décembre 1949

Publié le16 décembre 1949

PublicationJORF du 16 décembre 1949

IdentifiantJORFTEXT000000500067

RéférenceDécret n°49-1593 du 15 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI DU 25 AVRIL 1946, JO du 16 décembre 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie