Journal officiel · Décret

Décret n°46-2132 du 2 octobre 1946 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le2 octobre 1946

Publié le4 octobre 1946

PublicationJORF du 4 octobre 1946

IdentifiantJORFTEXT000000327534

RéférenceDécret n°46-2132 du 2 octobre 1946 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, JO du 4 octobre 1946Légifrance →

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Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · application