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Loi n°69-1139 du 20 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946 CESSENT D'AVOIR EFFET A COMPTER DU 1 JANVIER 1970

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 décembre 1969
Publié le23 décembre 1969
PublicationJORF du 23 décembre 1969
IdentifiantJORFTEXT000000693193
RéférenceLoi n°69-1139 du 20 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 28 DE LA LOI 46835 DU 25 AVRIL 1946 CESSENT D'AVOIR EFFET A COMPTER DU 1 JANVIER 1970, JO du 23 décembre 1969Légifrance →

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Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · modifie
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