Journal officiel · Décret
Décret n° 48-871 du 24 mai 1948 portant règlement d’administration publique relatif à l'augmentation du capital des sociétés d'assurances nationalisées.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1948. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 mai 1948
Publié le27 mai 1948
PublicationJORF du 27 mai 1948
IdentifiantJORFTEXT000000498385
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°46-835 du 25 avril 1946 · application
Cité par 2 textes
Décret n°76-667 du 16 juillet 1976 · modifie
Code des assurances - art. R*322-13 (Ab) · concordance