Journal officiel · Loi
Loi n°46-827 du 26 avril 1946 DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATION POUR LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 avril 1946
Publié le28 avril 1946
PublicationJORF du 28 avril 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315336
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 16 août 1940 · modifie
Loi du 10 septembre 1940 · modifie
Loi du 29 décembre 1942 · modifie
Cité par 8 textes
Loi n°46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Arrêté du 14 octobre 1946 · application
Arrêté du 17 octobre 1946 · application
Arrêté du 29 novembre 1946 · application
Arrêté du 21 février 1947 · application
Loi n°47-654 du 9 avril 1947 · modifie
Arrêté du 20 octobre 1947 · application