Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 octobre 1947 FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ALLOUES AUX MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 46827 DU 26-04-1946 PORTANT DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATIONS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 octobre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le20 octobre 1947
Publié le31 octobre 1947
PublicationJORF du 31 octobre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000428705
RéférenceArrêté du 20 octobre 1947 FIXATION DES INDEMNITES FORFAITAIRES ET DES FRAIS DE DEPLACEMENTS ALLOUES AUX MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS PREVUS PAR LA LOI 46827 DU 26-04-1946 PORTANT DISSOLUTION D'ORGANISMES PROFESSIONNELS ET ORGANISATIONS PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, JO du 31 octobre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-827 du 26 avril 1946 · application
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