Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 novembre 1946 PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN EXECUTION DE LA L46827 DU 26-04-46

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 novembre 1946. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le29 novembre 1946
Publié le30 novembre 1946
PublicationJORF du 30 novembre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000470474
RéférenceArrêté du 29 novembre 1946 PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN EXECUTION DE LA L46827 DU 26-04-46, JO du 30 novembre 1946Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°46-827 du 26 avril 1946 · application
Cité par 1 texte
Arrêté du 21 février 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000470474, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).