Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 février 1947 LIQUIDATION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN APPLICATION DE L46827 DU 26-04-46. REMISE DES COMPTES DE LIQUIDATION AU 31 MARS 47. MODIFIE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 29-11-46

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 février 1947
Publié le4 mars 1947
PublicationJORF du 4 mars 1947
IdentifiantJORFTEXT000000469849
RéférenceArrêté du 21 février 1947 LIQUIDATION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS DISSOUS EN APPLICATION DE L46827 DU 26-04-46. REMISE DES COMPTES DE LIQUIDATION AU 31 MARS 47. MODIFIE L'ART 1 DE L'ARRETE DU 29-11-46, JO du 4 mars 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°46-827 du 26 avril 1946 · application
Arrêté du 29 novembre 1946 · modifie
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