Journal officiel · Loi
Loi n°47-654 du 9 avril 1947 MODIFIE L'ART 168 L462154 DU 07-10-46 ET L'ART 1 (DERNIER PARAGRAPHE) DE L46827 DU 26-04-46. (DISSOLUTION DES ORGANISMES PROFESSIONNELS, ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 avril 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le9 avril 1947
Publié le10 avril 1947
PublicationJORF du 10 avril 1947
IdentifiantJORFTEXT000000684246
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°46-827 du 26 avril 1946 · modifie
Loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946 · modifie
Cité par 3 textes
Loi n°47-1685 du 3 septembre 1947 · modifie
Arrêté du 19 septembre 1947 · application
Décret n° 47-1434 du 1 août 1947, v. init. · application