Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 septembre 1947 COMITE DU CONTENTIEUX POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 septembre 1947
Publié le20 septembre 1947
PublicationJORF du 20 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000792095
RéférenceArrêté du 19 septembre 1947 COMITE DU CONTENTIEUX POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS A LA LEGISLATION SUR LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS, JO du 20 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°47-654 du 9 avril 1947 · application
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